Conditions générales de vente
Art 1 - Introduction sur les conditions générales de vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente de la S.A EQUESTRA.
Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente. Toute commande effectuées sur le Site Equestra.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales Les produits vendus par Equestra.fr ne sont pas des médicaments mais des produits pour le bien être du cheval ou du poney qui ne peuvent être anodins, de ce fait et dans toutes les circonstances, le CLIENT doit demander l'avis de son vétérinaire. Aussi, le caractère dopant de certains produits n'étant pas automatiquement mentionné par le(s) fabricant(s) Equestra SA ne saurait engager une quelconque responsabilité concernant la sécurité anti dopage, la bonne pratique étant de toujours valider l'usage d'un produit auprès de son vétérinaire surtout pour les chevaux de courses, de concours et de participation à des épreuves sportives au niveau local comme international.
Art 2 - Formation du contrat et commandes
Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès la réception de l'appel téléphonique ou dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.
1. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données de la S.A EQUESTRA permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
2. Le Client choisit un produit parmi différentes catégories (des équipements équestres, des vêtements et accessoires pour cavaliers, librairie, etc)
3. Les produits proposés par la S.A EQUESTRA sont décrits à titre indicatif et partiellement dans certains cas et ne peuvent se substituer aux obligations d'information des fabricants. Le Client peut demander un complément d'information avant son achat.
4. Les photos et descriptions ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement la S.A EQUESTRA.
5. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la S.A EQUESTRA ni même affecter la validité de la vente.
6. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
8. La S.A EQUESTRA recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Art 3 - Prix
1. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport, donnés à titre indicatif.
2. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Cette modification sera notifiée au Client avant toute commande.
3. Les remises et autres offres de fidélité type 5% pour une première commande ne peuvent se cumuler.
4. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.
Art 4 - Modalité de paiement
1. Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
2. La S.A EQUESTRA se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le Client ou en cas de baisse de l'encours financier accordé par La S.A EQUESTRA. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
3. Le paiement par carte bancaire sur EQUESTRA est sécurisé. La S.A EQUESTRA utilise le serveur de paiement sécurisé des banques du groupe BANQUE POPULAIRE qui prend toutes les dispositions pour que le caractère confidentiel des numéros soit préservé.
4. Toute commande d'un montant supérieur à 500 € devra être acquittée uniquement par virement.
5. En cas de règlement par carte Spirit, carte CADO ou chèque CADO, nous vous invitons à nous suivre la procédure juste ici dans l'onglet "nos modes de paiements".
6. Paiement 3X 4X AVEC FRAIS Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigés vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois aux quelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Art 5 - Livraison* et réception
1. Le site web EQUESTRA vous permet de chiffrer approximativement vos frais de transport grâce aux tableaux que vous pouvez consulter dans notre rubrique livraison. Si toutefois certains pays n'y figurent pas nous vous ferons une cotation du transport. *A savoir, seuls les éléments figurant dans le détail de votre commande, situés juste avant le paiement, font foi. Les produits La Gée ne bénéficient pas de la livraison gratuite.
2. La S.A EQUESTRA s'engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 2 jours ouvrés en France Métropolitaine, sous réserve que le produit soit disponible. Toutefois, les dates de livraison sont données à titre indicatif et la S.A EQUESTRA ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison.
3. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'expédition à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à la S.A EQUESTRA.
4. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison. Il appartiendra à l'acheteur de démontrer la réalité de ces réclamations au moyen de justifications. L'acheteur ne pourra effectuer aucun retour de marchandises sans l'accord préalable express de la S.A EQUESTRA.
De plus, dans le cas d'un accord, aucun retour ne sera accepté en port dû.
5. En cas d'obligation de représentation d'une livraison par un transporteur, des frais supplémentaires pourront être exigés.
6. Pour les expéditions hors de France métropolitaine, des ajustements tarifaires liés à des destinations ou conditionnement spécifiques peuvent être demandées. Par exemple, dans le cadre d'une livraison hors métropole, tous les produits faisant l'objet d'une livraison par transporteur dit volumineux seront soumis à un devis transmis au client pour acceptation préalable. En cas de non-acceptation par le client, le remboursement intégral de la commande initiale sera immédiatement réalisé.
Art 6 - Rétractation
Tous les produits bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé" pendant 14 jours à compter de la date de livraison. Les produits doivent impérativement être retournés, dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine, dûment scellé.
Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur et aucun retour ne sera accepté en port dû.
En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable de la S.A EQUESTRA qui fournira son accord par courrier électronique.
Satisfait(e) ou remboursé(e)
Si vous n’êtes pas entièrement satisfait(e) d’un article que vous venez de recevoir, vous pouvez nous le retourner, dans un délai de 14 jours après la réception de votre colis, pour un avoir (sous réserve de l’accord de nos services), aux conditions suivantes :
1) article neuf en parfait état (n'ayant subi aucun entretien ou lavage) dans son emballage d’origine,
2) retour en port payé (à votre charge)
Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de votre retour, veillez à bien respecter la procédure suivante :
Procédure de retour
Via votre compte client, dans l'onglet "Mes retours", il vous suffira de choisir la commande concernée, puis de cliquer sur le ou les articles à retourner puis de générer votre demande de retour en cliquant sur le bouton "Générer un retour".
À réception de votre demande, nous vous transmettrons un numéro de retour par e-mail.
Emballez le(s) produit(s) à retourner et joignez-y le bon de livraison dûment renseigné.
- Recopier sur le carton du colis le numéro de retour de façon lisible et indélébile. TOUT COLIS SANS NUMÉRO DE RETOUR SERA REFUSÉ.
- Pensez à bien emballer votre colis (consultez les recommandations officielles)
Expédiez votre colis à l'adresse suivante :
Equestra
16 rue Henri Turner
31100 TOULOUSE
En cas d'erreur de commande ou d'échange pour convenance personnelle, les frais de port sont à la charge du client.
Joignez toujours à votre retour un courrier explicatif sur la cause du retour avec vos coordonnées (nom et adresse).
Après contrôle, en cas de retour de marchandise suite à une erreur de votre part (taille, couleur ou article ne correspondant pas à votre attente) un remboursement vous sera attribué au choix sous forme d'avoir ou de recrédit de la valeur facturée de l'article (valable 6 mois).
Dans le cas d'un avoir, vous recevrez par e-mail un code promotionnel à mentionner lors de votre prochaine commande (nouvelle commande ou échange). Cet avoir est utilisable en une seule fois.
Si une erreur s'est produite au sein de la préparation, incombant nos services, nous vous rembourserons, par avoir, les frais de réexpédition à hauteur maximum de 8 € TTC (sur présentation de facture).
Attention : Les articles de librairie (livres), les commandes spéciales, les pantalons d'équitation blancs, les articles personnalisés ou brodés ou directement reproductibles, les articles d’entretien et d’hygiène ( shampoing, spray, produits d’entretien, soins et compléments alimentaires pour chevaux… ne sont ni repris, ni échangés (sauf défaut de fabrication évident).
Art 6 Bis - Cas particulier de retour (selle)
En cas d‘hésitation pour l’acquisition d’une selle, nous vous donnons la possibilité de commander cet article et d’être remboursé si ce dernier ne vous convient pas, selon les conditions suivantes :
=> Vous devrez nous la renvoyer à vos frais, en parfait état (neuve) dans son emballage d’origine, en colis recommandé avec valeur assurance déclarée.
Dans tous les cas, le remboursement se fera sous 30 jours à partir de l'accord de remboursement (déduction faite du port aller, soit 20 €).
Art 7 - Réserve de propriété
1. Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
2. Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.
3. Le Client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie, une partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à la S.A EQUESTRA.
Art 8 - Garanties
1. Certains articles bénéficient d'une garantie du fabricant dont les conditions générales varient d'une société à l'autre.
Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur.
2. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais de transport et risques liés au retour et au réacheminement du produit sont à la charge de l'acheteur.
3. Les présentes garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l'acheteur.
Votre certificat de garantie est constitué par votre facture. La date de départ de la garantie correspond donc à la date de facturation. En cas de retour, joignez une copie de votre facture.
EXCLUS DES GARANTIES :
- Les défauts d’utilisation (détériorations dues à des erreurs de manipulation, d'utilisation abusive ou non appropriée).
- Les articles en cuir (selles, bridons, licols, hackamores, etc) non entretenus (non graissés) lors d'une première utilisation, ne peuvent être pris en compte en cas de défaillance.
- Les articles qui auraient subis une intervention effectuée par une personne non mandatée par nos services.
- Les articles ayant fait l’objet d'un mauvais entretien (non conforme aux indications d'étiquette).
Si un quelconque problème survenait après la durée de la garantie, nos conseillers vous indiqueront les possibilités de réparation
Art 9 - Responsabilité
Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1 524.49 €.
Art 10 - Clause résolutoire
En cas d'inexécution partielle ou totale de l'une quelconque des obligations de l'acheteur, le vendeur aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat par le vendeur ne déchargera l'acheteur de l'ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l'acheteur sera tenu au paiement de toute somme due au vendeur en application dudit contrat. A défaut de paiement des sommes dues par l'acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation du contrat par le vendeur, ce dernier aura la faculté de mettre en oeuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, mettre en oeuvre les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Art 11 - Force majeure
Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer dans les délais prévus pour des cas assimilables à la force majeure comme les grèves du personnel de la S.A EQUESTRA ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, les pandémies, le non-approvisionnement des matières premières et les barrières de dégel.
La S.A EQUESTRA préviendra l'acheteur de la survenance de tels événements, et dans ce cas, le contrat liant la S.A EQUESTRA et l'acheteur sera suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'événement. Dans le cas où l'événement viendrait à se prolonger, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Art 12 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
La S.A EQUESTRA élit domicile à son siège social.
Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.
Art 13 - Informatique et Libertés - Données Personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE et aux enseignes du Groupe Equestra SA permettant de gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées . Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : marlene@equestra.fr ou en envoyant un courrier à Equestra 16 rue Henri Turner 31100 Toulouse. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 27), les données recueillies sur ce site sont destinées à la gestion de votre demande par notre entreprise et à la diffusion d'informations sur nos produits et nouveautés pour l'ensemble des enseignes d'Equestra SA. Le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir du site Web de la société Equestra a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et est enregistré sous le numéro 248 298. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et rectification des données vous concernant en vous adressant à la S.A. EQUESTRA.